AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2009 - n° 3La portée de la peine accessoire d'interdiction commerciale résultant de condamnations antérieures à la loi du 4 août 2008

La portée de la peine accessoire d'interdiction commerciale résultant de condamnations antérieures à la loi du 4 août 2008

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Etude par Haritini MATSOPOULOU professeur de droit privé à l'université du Maine

EXTRAIT *

La cour d'appel de Versailles, ayant été amenée à se prononcer sur la portée de la peine accessoire d'interdiction commerciale résultant de condamnations devenues définitives antérieurement à l'intervention de la loi du 4 août 2008, applique rétroactivement le dispositif nouveau, en le considérant comme une loi pénale plus douce. Même si la solution adoptée paraît remettre en cause l'autorité de la chose définitivement jugée, elle mérite d'être pleinement approuvée. C'est qu'en effet, l'on ne comprendrait (...)

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SOURCES

Droit pénal
CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 18 déc. 2008, n° 08/05679 : JurisData n° 2008-005844

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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