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Le « cantonnement » dans un poste pénible

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue l'infraction le fait de maintenir plusieurs mois un salarié dans un poste pénible dont l'affectation ne peut excéder une journée selon un accord d'entreprise. Le délit de harcèlement moral a été introduit dans l'article 222-33-2 du Code pénal par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale (V. JCP E 2008, 1147, A. Coche). Ce texte a été inséré parmi les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne à la suite des agressions sexuelles et, plus précisément, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 nov. 2008, n° 08-81.727, F-D : JurisData n° 2008-046697

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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