AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2009 - n° 3Tentative d'escroquerie à l'assurance

Tentative d'escroquerie à l'assurance

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La destruction d'un véhicule et la plainte pour vol au commissariat ne sauraient constituer un commencement d'exécution en l'absence de déclaration de sinistre à l'assureur. L'escroquerie à l'assurance est une tentation à laquelle beaucoup ne savent résister, notamment lorsque leur véhicule hors d'âge doit être remplacé. L'examen de la jurisprudence révèle néanmoins que de nombreux agissements sont découverts et sanctionnés alors que l'action entreprise en est seulement au stade de la tentative. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82.085, F-P+F : JurisData n° 2008-046520

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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