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Vous allez changer d'avis sur les agents immobiliers

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un agent immobilier qui indique à un locataire une surface supérieure à celle des biens loués ne commet de tromperie ni sur la marchandise, ni sur ses prestations de services car la location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas dans le champ d'application de l'incrimination. La chambre criminelle reproduit dans cet arrêt la solution qu'elle énonça en 1991 (Cass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-80.030, P-F : JurisData n° 1991-000619 ; Bull. crim. 1991, n° 41 ; Dr. pén. 1991, comm. 179) : les contrats (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.069, F-P+F : Juris-Data n° 2009-046820

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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