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Inconnu à la dernière adresse connue

Droit pénal - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Font l'exacte application des dispositions de l'article 503-1 du Code de procédure pénale les juges qui statuent par jugement contradictoire à signifier en constatant que le prévenu n'avait pas comparu à l'audience sans fournir d'excuse et que l'huissier avait dressé un procès-verbal de perquisitions et recherches à l'adresse figurant au jugement rendu contre le prévenu, où celui-ci était inconnu, et alors que son acte d'appel, formé par un avocat, n'indiquait ni son adresse personnelle, ni celle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 janv. 2009, n° 08-83.210, F-D : JurisData n° 2009-046809

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Droit pénal

N°3 . 2009-03-01


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