AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2010 - n° 3Question prioritaire de constitutionnalité : publication de deux décrets d'application

Question prioritaire de constitutionnalité : publication de deux décrets d'application

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2010-148, 16 févr. 2010 : Journal Officiel 18 Février 2010 D. n° 2010-149, 16 févr. 2010 : Journal Officiel 18 Février 2010 Le décret n° 2010-148 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et le décret n° 2010-149 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel (...)

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N°3 . 2010-03-01


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