AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2010 - n° 3Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à modifier la procédure du huis clos devant la cour d'assises des mineurs

Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à modifier la procédure du huis clos devant la cour d'assises des mineurs

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA AN, n° 418, 16 févr. 2010 Le 16 février, l'Assemblée nationale, adoptant les amendements de la commission des lois, a modifié le texte de la proposition de loi initiale, afin de réaffirmer le principe de la publicité tout en réaménageant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ce principe (projet de loi, art. 1er). Elle a donc choisi de ne pas modifier la règle selon laquelle, devant les juridictions pour mineurs, le principe est la publicité restreinte, y compris lorsque les mineurs (...)

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N°3 . 2010-03-01


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