AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2010 - n° 3Point de départ du délai de prescription

Point de départ du délai de prescription

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le détournement de fonds publics est une infraction occulte dont la prescription ne court qu'à compter du jour où il a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique. Cette décision relative à des poursuites pour détournement de fonds publics témoigne une fois de plus que la question de la prescription et, plus précisément, celle de la fixation du point de départ du délai de prescription, est presque systématiquement évoquée devant la Cour de cassation à propos des (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-81.967, F-P+F : JurisData n° 2009-050884

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Droit pénal

N°3 . 2010-03-01


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