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Publication d'un rapport d'information sur la lutte contre la contrefaçon

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, Rapport d'information n° 296 Le 9 février 2011, la Commission des lois du Sénat a publié un rapport d'information sur l'évaluation de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, dans le cadre duquel 18 recommandations ont été formulées. Quatre d'entre elles portent sur la matière pénale. Il est ainsi suggéré de maintenir la compétence des juridictions spécialisées et des JIRS pour les dossiers respectivement complexes et très complexes de contrefaçon, et de spécialiser (...)

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N°3 . 2011-03-01


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