AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2011 - n° 3La nature du bien détourné : surplace ou rétropédalage ?

La nature du bien détourné : surplace ou rétropédalage ?

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le détournement d'un contrat n'est pénalement punissable que s'il porte sur l'écrit le constatant, mais non sur les stipulations qu'il contient. Les données du problème sont bien connues. Lors de la réforme du Code pénal, le législateur a modifié très sensiblement la définition de l'abus de confiance, ce qui a eu pour conséquence d'en élargir sensiblement le domaine, notamment en ce qui concerne la nature des biens remis à titre précaire et ensuite détournés. Rappelons que l'ancien article 408 du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er déc. 2010, n° 09-88.478, F-D : JurisData n° 2010-025198

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Droit pénal

N°3 . 2011-03-01


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