AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2011 - n° 3Les questions prioritaires de constitutionnalité non motivées sont irrecevables. Tel est le cas, faute d'allégation d'un motif d'inconstitutionnalité, de la QPC dirigée contre l'article L. 511-1 du Code de l'environnement qui définit les installations classées pour la protection de l'environnement

Les questions prioritaires de constitutionnalité non motivées sont irrecevables. Tel est le cas, faute d'allégation d'un motif d'inconstitutionnalité, de la QPC dirigée contre l'article L. 511-1 du Code de l'environnement qui définit les installations classées pour la protection de l'environnement

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les plaideurs se sont emparés de la question prioritaire de constitutionnalité avec une telle avidité qu'il leur arrive de tirailler au hasard. Tel est le cas de la société civile «Les Cocos bleus» qui a cru pouvoir s'attaquer à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement sans se donner la peine d'alléguer le motif de son inconstitutionnalité. Ce texte est celui qui définit de manière générale les installations classées pour la protection de l'environnement en considération des divers dangers qu'elles (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-90.111, F-P+B, QPC  : JurisData n° 2010-025726

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Droit pénal

N°3 . 2011-03-01


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