Fautes partagées

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'élément moral du travail dissimulé est une intention présumée (1re esp.). Le chef d'entreprise est admis à alléguer pour sa défense la délégation de ses pouvoirs consentie à un préposé, mais ce moyen est inefficace si le délégant s'est immiscé dans l'exercice des pouvoirs du délégué, lequel, en pareil cas, peut être condamné comme complice (même arrêt). Si l'employeur est une société anonyme, son président et son directeur général ne peuvent pas être condamnés simultanément, sauf s'il est démontré (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 nov. 2010, n° 10-81.074, F-D : JurisData n° 2010-022618
Cass. crim., 23 nov. 2010, n° 10-82.057, F-D  : JurisData n° 2010-024674

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Droit pénal

N°3 . 2011-03-01


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