Limites

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Repère par Albert MARON magistrat

EXTRAIT *

Limites des grands principes : celui de l'impartialité objective des juridictions avec l'interdiction faite au juge, pour le respecter, de connaître d'une affaire dont il aurait pu déjà se faire une opinion. Les spécificités de la personnalité des mineurs délinquants et l'opportunité qu'ils aient « leur » juge référent pouvait-elle justifier qu'une limite soit, en la matière, portée au principe d'impartialité objective - d'impartialité fonctionnelle - ? Le Conseil constitutionnel ne l'a pas entendu (...)

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N°3 . 2012-03-01


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