AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3La régularité de l'incrimination au regard des principes constitutionnels (1re esp.) Un aspect de l'élément matériel de l'infraction (2e esp.)La définition de l'élément intentionnel (3e esp.)

La régularité de l'incrimination au regard des principes constitutionnels (1re esp.) Un aspect de l'élément matériel de l'infraction (2e esp.)La définition de l'élément intentionnel (3e esp.)

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 432-14 définit les manquements réprimés en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire (1re esp.). La simulation de propositions concurrentes pour faire apparaître une entreprise comme mieux disante est de nature à entraver le libre jeu de la concurrence (2 esp.). L'élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Il n'implique ni l'intention (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 nov. 2011, n° 11-82.961 QPC, F-D  : JurisData n° 2011-028183
Cass. crim., 16 nov. 2011, n° 11-80.433, F-D : JurisData n° 2011-028844
Cass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-82.854, F-D : JurisData n° 2011-031066

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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