Tirelire suisse

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Est conforme à la Constitution la majoration de 40 % des droits encourue pour détention non déclarée de comptes bancaires détenus à l'étranger. L'importance de la sanction qui menace la détention ou, l'utilisation irrégulière de comptes bancaires ouverts à l'étranger et qui est prévue par l'article 1759 du Code général des impôts (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005) amène le Conseil constitutionnel à considérer qu'il s'agit bel et bien d'une peine (considérant (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 10 févr. 2012, n° 2011-220 QPC : JurisData n° 2012-001573

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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