Distinguos

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'inéligibilité aux instances professionnelles des officiers ministériels frappés par une interdiction temporaire ou par une destitution, n'est pas contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme bien qu'elle soit automatique. Mais contreviennent à cette disposition leur perte du droit de vote aux élections politiques. Il en est de même de la perte du grade encourue par les militaires pénalement condamnés pour un crime quelconque ou pour certains délits. Le Conseil constitutionnel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 27 janv. 2012, n° 2011-211 QPC : JurisData n° 2012-000879
Cons. const., déc. 3 févr. 2012, n° 2011-218 QPC : JurisData n° 2012-002034

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement