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Les cours d'appel devront prendre des cours d'informatique

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le juge appelé à statuer sur les saisies de documents informatiques opérées en vertu de l'article L. 450-4 du Code de commerce ne peut pas ordonner une expertise « tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu'ils ne l'ont fait » pour sélectionner les documents saisis. Par trois arrêts du même jour (celui qui est rapporté ci-dessus et deux autres, Cass. crim., 11 janv. 2011, n° 10-88.193 et n° 10-88.194 : JurisData n° 2012-000216 et n° 2012-000217), la chambre criminelle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-88.193, F-D  : JurisData n° 2012-000216

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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