Bonnes vieilles lois

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conformité à la Constitution des articles 60 et 65 du Code des douanes, respectivement relatifs au droit de visite générale des marchandises et des personnes et au droit de communication. Le Code des douanes, qui garde quelques traces de l'oeuvre de Colbert et de Bonaparte (R. Crenn, Poursuites et sanctions en droit pénal douanier : Thèse Paris 2, 2011, n° 7 à 27), est très exposé aux questions prioritaires de constitutionnalité. Elles ne prospèrent pas toutes, ainsi qu'on le voit avec les deux décisions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 janv. 2012, n° 11-84.876, F-D  : JurisData n° 2012-001275
Cons. const., déc. 27 janv. 2012, n° 2011-214 QPC

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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