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Péril de mort, avocat et garde à vue

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il se déduit de l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande (1er arrêt). Constitue une raison sérieuse de retarder l'intervention de l'avocat en garde à vue la nécessité de se rendre, avec la personne placée en garde à vue, sur les lieux où se trouve une personne qui pourrait être en danger de mort (2e arrêt). (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-81.329, F-P+B : JurisData n° 2011-030706
Cass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-86.471, F-D : JurisData n° 2012-000353

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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