AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3Peine complémentaire de confiscation : bien (mal) acquis ne profite jamais ?

Peine complémentaire de confiscation : bien (mal) acquis ne profite jamais ?

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Fiche pratique par Julien Bétemps avocat au Barreau de Chambéry, SCP BODECHER CORDEL BÉTEMPS, société Inter-Barreaux Albertville – Chambéry et Marion Wagner docteur en droit pénal (Université Panthéon-Assas)

EXTRAIT *

Transfert de propriété forcé au bénéfice de l'État (CGPPP, art. L. 1124-1), la confiscation est une peine complémentaire qui s'exerce sur une chose. Régie par des règles spéciales prévues pour chaque infraction, elle est également soumise au régime général de l'article 131-21 du Code pénal. Le législateur n'a de cesse d'en étendre le champ et d'en faciliter la mise en oeuvre. Ainsi la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 entre-t-elle dans une logique du « tout bien mal acquis ne profite jamais » : elle (...)

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N°3 . 2013-03-01


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