AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice

Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, texte n° 718. – Sénat, texte n° 294 La corruption et plus généralement les infractions traduisant un manquement des autorités publiques à leur devoir de probité lèsent gravement l'intérêt collectif. Or faute de victime individualisable en mesure d'agir utilement par la voie pénale, la défense de l'intérêt général est laissée à la seule discrétion du ministère public alors même que ce dernier est étroitement soumis au pouvoir exécutif. Ainsi, en vertu du principe d'opportunité des poursuites, (...)

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Droit pénal

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N°3 . 2013-03-01


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