AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3La commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi élargissant la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre

La commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi élargissant la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Comm. Lois, texte n° 354 Le 13 février, la commission des lois du Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur visant à étendre la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre (PL n° 753). Aujourd'hui, cette compétence existe. La loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a en effet, à l'initiative du Sénat, inséré un (...)

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N°3 . 2013-03-01


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