AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3L'étendue de la responsabilité du bailleur

L'étendue de la responsabilité du bailleur

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le bailleur ne peut être bénéficiaire d'une relaxe sans rechercher s'il n'était pas tenu, depuis l'origine du bail, de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Les relations entre bailleurs et locataires peuvent donner lieu à des poursuites pénales sous des qualifications pénales diverses, ainsi qu'en témoignent plusieurs décisions récentes. Selon les qualifications retenues, elles aboutissent, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-88.059, F-D : JurisData n° 2012-029125

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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