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À l'école des sex shops

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Est conforme aux principes constitutionnels l'interdiction de l'installation, à moins de deux cents mètres d'un établissement d'enseignement, de commerces où se vendent des objets à caractère pornographique. La question prioritaire de constitutionnalité que l'arrêt rapporté refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel, visait un article d'une « loi portant diverses mesures d'ordre social » (L. n° 87-588, 30 juill. 1987, art. 99) ainsi rédigé : « Est interdite l'installation, à moins de deux cents (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 janv.2013, n° 12-90.065 QPC, F-P+B : JurisData n° 2013-000706

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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