AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3L'âme administrative du violon

L'âme administrative du violon

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les litiges survenant à l'occasion du placement en chambre de dégrisement relève de la seule compétence des juridictions administratives. Le Conseil constitutionnel (Cons const., déc. 8 juin 2012, n° 2012-253 QPC : JurisData n° 2012-012959 ; Procédures 2012, comm. 256, note A.-S. Chavent-Leclère ; Dr. pén. 2012, chron. 7, n° 3, par V. Lesclous et comm. 121, note J.-H. Robert) a affirmé la nature administrative du placement dans une chambre de sûreté des personnes trouvées en état d'ivresse dans un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80.465, FS-P+B : JurisData n° 2013-000056

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement