AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif, en l'espèce un retrait de points du permis de conduire prononcé par le ministre de l'Intérieur, prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif, en l'espèce un retrait de points du permis de conduire prononcé par le ministre de l'Intérieur, prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le retrait de points du permis de conduire est réputé n'être jamais intervenu s'il est annulé par une juridiction administrative. La conséquence en est que, si ce retrait avait privé un conducteur de tous ses points au jour où, ayant refusé de remettre son permis, il est trouvé au volant de sa voiture, la décision administrative, bien que postérieure, empêche qu'il soit condamné de ce chef, si du moins l'annulation rend positif son solde de points au moment des faits. La solution n'est pas nouvelle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-82.919, F-P+B : JurisData n° 2012-031676

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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