De natura rerum

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La solidarité de l'article 1745 du Code général des impôts forme l'objet de l'action publique et une cour d'appel doit se prononcer sur son application si elle est saisie, par le prévenu, des dispositions pénales d'un jugement dont le dispositif la contient. Selon l'article 1745 du Code général des impôts, toutes les personnes coupables de fraude fiscale, qui ne sont pas elles-mêmes débitrices de l'impôt fraudé, peuvent être solidairement tenues, avec « le redevable légal... au paiement » de cet (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 nov. 2012, n° 11-87.930, F-D : JurisData n° 2012-028171

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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