AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2014 - n° 3Détention provisoire : création d'un dispositif de suspension pour motif médical

Détention provisoire : création d'un dispositif de suspension pour motif médical

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 79 (2013-2014) Le 13 février, les sénateurs ont adopté une proposition de loi ayant pour objet d'introduire dans le Code de procédure pénale une procédure de suspension de détention provisoire, calquée dans ses modalités sur la procédure de suspension de peine fondée sur des expertises médicales concordantes et concluant à l'impossibilité du maintien en détention. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement