AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2014 - n° 3Dénonciation en exécution d'une obligation réglementaire

Dénonciation en exécution d'une obligation réglementaire

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne peuvent être considérées comme « spontanées » les dénonciations faites au procureur de la République en exécution d'une obligation prévue par un décret en vigueur. Par cet arrêt du 14 janvier 2014, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par les parties civiles contre la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers ayant confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 janv. 2014, n° 12-86.781, FP+B+I : JurisData n° 2014-000269

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement