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La possibilité d'éviter l'erreur

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le gérant d'une entreprise étrangère implantée de longue date en France peut éviter une erreur sur le droit français en sollicitant l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés. Par cet arrêt du 20 janvier 2015, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par le gérant d'une société allemande, implantée en France, condamné pour travail dissimulé. Lors d'un contrôle effectué par l'inspection du travail, il avait été constaté que, dans la société (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532, F-P+B+I : JurisData n° 2015-000572

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Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


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