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Le maître chanteur n'a pas fait un tube

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Est irrecevable la contestation faite par un prévenu, pour la première fois devant la Cour de cassation, de l'admission, comme moyen de preuve, de l'enregistrement d'une communication téléphonique auquel il n'a pas consenti. En matière civile – mais aussi devant le Conseil de la concurrence –, la Cour de cassation n'admet pas les preuves obtenues par la mise en oeuvre de procédés illicites ou déloyaux. Il en est ainsi non seulement de l'enregistrement des conversations téléphoniques réalisé à l'insu (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 janv. 2015, n° 14-81.610, P+B : JurisData n° 2015-001093

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Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


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