AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2000 - n° 4LA VICTIME DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES APRÈS L'ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 30 JUIN 1999

LA VICTIME DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES APRÈS L'ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 30 JUIN 1999

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Chronique par Michèle-Laure RASSAT

EXTRAIT *

La chambre criminelle a refusé de retenir le délit d'homicide par imprudence à l'encontre d'un médecin, à la suite d'une faute médicale ayant entraîné la perte d'un foetus. L'auteur de cette chronique analyse le sens et la portée de cette décision. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 30 juin 1999 et l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon qui l'avait précédé ont déjà été tellement commentés (D. 1999, jurispr. p. 710 note Vigneau ; JCP G 2000, II, 10231 noteFauré ; Petites affiches, 17 nov. 1999, (...)

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N°4 . 2000-04-01


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