AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2000 - n° 4Constitution de partie civile contre un mineur

Constitution de partie civile contre un mineur

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Peut-on se constituer partie civile contre un mineur et engager ainsi contre lui l'action publique ? La solution est ancienne, puisque depuis 1945 il est possible de se constituer partie civile contre un mineur, ce qui a d'ailleurs entraîné une multitude d'actions à la suite de blessures commises par des enfants parfois très jeunes, l'action pénale étant réputée comme plus rapide et moins onéreuse que l'action civile. Il est vrai que l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 pourrait induire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement