AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2000 - n° 4Acte de fonction ou acte facilité par les fonctions

Acte de fonction ou acte facilité par les fonctions

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 16 nov. 1999, Le Procureur Général près la cour d'appel d'Orléans : Juris-Data n° 004015 S'abstient d'un acte de fonction le magistrat qui, en s'affranchissant du secret que lui imposent ses fonctions, divulgue des pièces contenant des informations confidentielles sur une instance en cours Vu l'article 434-9 du Code pénal ; • Attendu que s'abstient d'un acte de sa fonction au sens de ce texte, le magistrat qui, en s'affranchissant du secret que lui imposent ses fonctions, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement