Banqueroute versus ABS

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 27 oct. 1999, Brasselet Denis, Richard Éliane, épouse Brasselet ; pourvoi c/ CA Rennes, 18 juin 1998 : Juris-Data n° 004749 Les qualifications de banqueroute et d'abus de biens sociaux sont incompatibles. La durée de l'interdiction de gérer et d'administrer échappe aux dispositions de l'article 131-27 du Code pénal • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Denis Brasselet et Eliane Richard, épouse Brasselet, ont été poursuivis, en qualité de dirigeants de droit de (...)

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N°4 . 2000-04-01


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