AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2001 - n° 4Le receveur des impôts malhonnête : escroquerie ou concussion ?

Le receveur des impôts malhonnête : escroquerie ou concussion ?

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim., R., 29 novembre 2000, Juin Rimbert Roger (pourvoi c/ CA Paris, 9e ch., 6 déc. 1999) : Juris-Data n° 007897 Est coupable d'escroquerie le receveur principal des impôts qui détourne les sommes remises par des contribuables en vue de bénéficier de placements avantageux • Attendu que, pour déclarer Roger Juin Rimbert coupable d'escroquerie, la cour d'appel relève que ce dernier s'est servi de sa qualité de receveur principal des impôts pour persuader un certain nombre de contribuables (...)

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N°4 . 2001-04-01


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