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Pas de président sous tutelle de la cour

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. crim., C., 20 décembre 2000, Reffait Jean, Gisdoux Claude (pourvoi c/ C. assises de Seine-et-Marne, 26 mars 2000) : Juris-Data n° 007988 Aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut en son honneur et sa conscience prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Ce pouvoir est exercé en dehors de tout contrôle et il ne peut recevoir injonction d'en user (...)

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N°4 . 2001-04-01


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