AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2002 - n° 4À qui et où notifier les actes de procédure ?

À qui et où notifier les actes de procédure ?

Droit pénal - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 18 septembre 2001, Guinet René, P. C. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2000) : Juris-Data n° 2001-011118 ; Bull, crim., n° 182 Est valable la notification à parquet reçue par un greffier assermenté (1er arrêt), la notification au siège du journal reçue par une personne habilitée (2e arrêt) ainsi que la notification à domicile élu, celui de son avocat (3e arrêt) Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 559 du Code de procédure pénale ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement