Une ou deux pentes ?

Droit pénal - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 4 décembre 2001, Sanchez Francis (pourvoi c/ CA Montpellier, 8 novembre 2000) : Juris-Data n° 2001-012585 La condamnation à la remise en état ne peut avoir pour objet que le respect du permis de construire (...) Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; • Attendu que le juge qui ordonne la mise en conformité d'une construction ne peut méconnaître les prescriptions du permis de construire ; • Attendu qu'appelée à statuer sur les peines applicables en répression des (...)

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N°4 . 2002-04-01


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