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Le prononcé de peines illégales

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 18 déc. 2002, C. André (pourvoi c/ C. assises Dordogne, 28 janv. 2002) : Juris-Data n° 2002-017428 ; Bull. crim., n° 236 La Cour de cassation casse sans renvoi les arrêts qui prononcent des peines autres que celles prévues par la loi et met fin au litige en leur substituant des peines correctement appréciées. (...) Vu les articles 111-3 et 131-7 du Code pénal ; • Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas (...)

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N°4 . 2003-04-01


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