Veaux de course

Droit pénal - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R et C, 21 janv. 2003, B. Jean, S. Yves et Synd. nat. des industriels de la nutrition animale, partie civile (pourvoi c/ CA Dijon, ch. corr., 25 avr. 2002) : Juris-Data n° 2003-017780 La détention de produits propres à effectuer des falsifications n'est pas aggravée par le caractère dangereux de ces substances. Statuant sur les pourvois formés par : - B. Jean, - S. Yves, - Le Syndicat national des industriels de la nutrition animale, partie civile, contre l'arrêt de la cour (...)

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N°4 . 2003-04-01


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