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Le favoritisme sans intention de favoriser

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 14 janv. 2004, n° K 03-83.396, Proc. gén. près CA Colmar (pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 28 mars 2003) : Juris-Data n° 2004-021971 L'élément intentionnel du délit est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. (...) Les moyens étant réunis ; Vu l'article 432-14 du Code pénal, ensemble l'article 121-3, alinéa 1, du même Code ; • Attendu que l'élément intentionnel du délit prévu par (...)

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N°4 . 2004-04-01


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