AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2004 - n° 4Nos cousins canadiens ne sont point partageux

Nos cousins canadiens ne sont point partageux

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 16 déc. 2003, n° W 03-80.002, Soc. Microsoft Corporation, partie civile (pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 25 nov. 2002) : Juris-Data n° 2003-021652 Constitue une contrefaçon d'oeuvre de l'esprit l'importation en France d'un logiciel authentique mais dont l'auteur avait entendu limiter la diffusion au Canada. (...) Vu les articles L. 122-6 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; • Attendu que, selon ces textes, est un délit de contrefaçon la violation du droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement