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Identifié puis gardé à vue

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 26 nov. 2003, n° M 03-81.442, Abdelkrim R. (pourvoi c/ CA Besançon, ch. corr., 28 janv. 2003) : Juris-Data n° 2003-021737 N'est pas irrégulière la procédure contre une personne qui, interpellée alors qu'elle commettait des infractions, est conduite au poste de police aux fins de vérification de son identité qu'elle refusait de donner et qui, après qu'elle a alors spontanément donné son identité et un justificatif de celle-ci, est immédiatement entendue, pendant 25 minutes, (...)

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N°4 . 2004-04-01


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