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Une protection dévoyée

Droit pénal - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 4 nov. 2003, n° E 03-80.838, Sébastien G. (pourvoi c/ CA, 3e ch., Rennes, 4 nov. 2003) : Juris-Data n° 2003-021329 Encourt la cassation l'arrêt qui requalifie en conduite en état d'ivresse des faits poursuivis sous la qualification de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sans avoir mis le prévenu en mesure de se défendre sous la nouvelle qualification (1er arrêt). Est régulière la requalification opérée par une cour d'appel qui puise les éléments de sa décision (...)

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N°4 . 2004-04-01


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