AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2005 - n° 4Mise en oeuvre de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Mise en oeuvre de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué du 9 mars 2005 Monsieur Dominique Perben, garde des Sceaux, a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Faisant tout d'abord état de l'activité des huit juridictions interrégionales spécialisées, créées pour réprimer plus efficacement la très grande délinquance économique et financière et la criminalité organisée, il a indiqué qu'en fonctionnement depuis le 1er octobre (...)

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N°4 . 2005-04-01


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