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Exploitation des « données de trafic »

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapport n° 201 (2004-2005), déposé le 16 février 2005 La Commission des lois du Sénat a examiné la proposition de résolution (n° 128) présentée par M. Alex Türk au nom de la délégation pour l'Union européenne sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communication publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, (...)

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N°4 . 2005-04-01


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