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Les honoraires de l'avocat

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui condamne le prévenu pour abus de confiance tout en constatant que les fonds ne lui avaient pas été remis à titre précaire L'abus de confiance se présente comme une infraction assez complexe qui soulève sans cesse des questions importantes qui méritent qu'on s'y arrête. Il en est ainsi tout particulièrement de celles qui concernent la remise préalable d'un bien ensuite détourné. Nous avons déjà eu l'occasion de faire le point sur le cadre juridique de cette remise d'où (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 26 janv. 2005, n° 04-81.497, Gilles D. (pourvoi c/ CA Paris, 9e ch., 17 févr. 2004) : Juris-Data n° 2005-026871

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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