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Brouillon avant, brouillon après, banqueroutier toujours

Droit pénal - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La tenue d'une comptabilité irrégulière constitue une banqueroute, qu'elle ait été commise avant ou après la date de la cessation des paiements. Le délit est réalisé quand le débiteur ne peut pas présenter les justificatifs de ses écritures comptables. Si les poursuites pénales ont été engagées avant l'ouverture de la procédure de redressement, cette irrégularité doit être alléguée in limine litis, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale L'usage selon lequel on parle de plusieurs (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 17 nov. 2004, n° 03-82.296, Valter A. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 janv. 2004) : Juris-Data n° 2004-026323
Cass. crim., R, 26 janv. 2005, n° 04-81.206, Jean-Pierre L. (pourvoi c/ CA Rouen, 16 janv. 2003) : Juris-Data n° 2005-027063

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Droit pénal

N°4 . 2005-04-01


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