AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2006 - n° 4Ego, proximus, te absolvo

Ego, proximus, te absolvo

Droit pénal - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La dispense de peine empêche l'application de l'article 530-1 du Code de procédure pénale qui oblige le juge à prononcer une amende d'un montant au moins égal à celui de l'amende forfaitaire contre laquelle le contrevenant a élevé une requête ou une réclamation. Selon l'article 469-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale « la dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-86.053, L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Villejuif (pourvoi c/ J. proximité Villejuif, 12 sept. 2005) : Juris-Data n° 2006-032165

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Droit pénal

N°4 . 2006-04-01


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